CONDITIONS GÉNÉRALES - 2025

 

Ces Conditions Générales de Vente de BIC Graphic Europe, SA (ci-après dénommée le « vendeur », « société » ou « BIC Graphic Europe ») régissent les ventes de produits BIC à tout distributeur (l'"acheteur").
Ces Conditions Générales prévaudront sur toute documentation de l'Acheteur, telle que les conditions générales de l'Acheteur, la facture, le devis, le bon de commande, etc.
Aucune autre condition ne sera considérée comme contraignante à moins d'être dûment signée par BGE.
Les prix applicables aux produits et services commercialisés par BIC GRAPHIC EUROPE Ce sont ceux qui apparaissent publiés à tout moment sur le site Web de l'entreprise. Les mises à jour des prix, comme les listes de prix annuelles, seront publiées et/ou notifiées avant leur application. BIC GRAPHIC EUROPE publiera les mises à jour des prix, ainsi que toute mise à jour qui pourrait découler des présentes Conditions générales de vente, sur son site Internet : www.bicgraphic.com.
 

Garantie de BIC Graphic Europe

 

Toutes les marchandises fabriquées ou vendues par BIC Graphic Europe possèdent une garantie d’absence de défauts matériels et de main-d’oeuvre, en conformité avec la réglementation applicable. Toute marchandise défectueuse sera remplacée par BIC Graphic Europe.
 

Acceptation de la commande

 

En envoyant un bon de commande, l’acheteur accepte les présentes Conditions générales.
Les commandes ne seront pas considérées comme étant valides tant qu’elles n’auront pas été acceptées par BIC Graphic Europe. De même, même une fois acceptées, BIC Graphic Europe se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle pourrait considérer comme étant offensante, de mauvais goût ou contraire à ses propres principes inscrits dans son code de conduite. De même, le potentiel acheteur devra approuver les conditions économiques, étant donné que le vendeur se réserve également le droit de refuser une quelconque commande en cas de factures impayées. Toutes les commandes sont assujetties à l’approbation de la part du service de crédit de BIC Graphic Europe. Dans le cas où il y aurait des factures en attente de paiement et qu’il existerait un risque de non-paiement ou que la limite de crédit aurait été réduite au point de mettre en péril le paiement, BIC Graphic Europe se réserve le droit de ne pas traiter les bons de commande.
 

Modifications

 

Les mises à jour ponctuelles des prix, les Conditions générales même, les articles et les couleurs peuvent être modifiés sans préavis. Tout élément ou couleur de l’article ou couleur de l’impression peuvent être interrompus sans préavis et sans droit à dédommagement.
 

Envoi

 

Le service d’envoi BIC Graphic en 7-12 jours ouvrables s’applique aux commandes standards (pour des quantités maximales, nombre d’impressions et emballages standards, veuillez consulter le catalogue 2025 ou le site Internet). Le délai d’envoi prend effet à compter de l’approbation du design final. En ce qui concerne les briquets et articles électroniques, en raison des réglementations en matière de transport international, les envois peuvent tarder quelques jours supplémentaires. Toute modification de la commande retardera l’envoi et doit être autorisée par BIC Graphic Europe. Une fois la production démarrée, il ne sera possible de modifier ou d’annuler aucune commande. Toute commande incomplète demeurera en suspens ou sera retournée. Cela retardera les délais d’envoi. Nous nous réservons le droit d’envoyer et de facturer plus ou moins 5 % de la marchandise pour toutes les commandes avec impression.
À moins qu'un Incoterm spécifique n'ait été convenu par écrit par les Parties, l'incoterm applicable est : Delivered at Place (DAP) Incoterms® 2020. À partir du moment où les Produits sont à quai, l'acheteur est responsable des Produits et veille à ce qu'ils soient maintenus en parfait état. L'acheteur souscrit une police d'assurance et fournit toute garantie requise pour indemniser BIC Graphic Europe en cas de perte ou de destruction des Produits ou en cas de dommages de quelque nature que ce soit causés aux Produits ou par les Produits.
 

Livraison

 

BIC Graphic Europe sélectionnera le meilleur transporteur disponible pour des envois terrestres, sauf exigence autre. Nous déclinons toute responsabilité quant aux retards du transport et la livraison tardive ne donnera, en aucun cas, lieu à des pénalités ou à d'autres types de compensation. Notre responsabilité termine au moment où la marchandise est remise au transporteur.
Tout défaut causé à la marchandise durant son transport relèvera de la responsabilité du transporteur. Dans le cas où une date d’envoi concrète sera précisée, celle-ci devra figurer dans votre commande. Vous devrez indiquer l’adresse de livraison complète, avec code postal, téléphone et personne de contact. Notre emballage standard dispose du logo BIC Graphic imprimé sur la caisse et/ou le ruban adhésif de fermeture de la caisse. Vous pourrez recevoir des produits de marques partenaires dans des emballages neutres ou portant le logo de ladite marque partenaire. Si vous détectez un quelconque type d’anomalie sur les caisses, veuillez le mentionner sur le bon de livraison du transporteur.
 

Propriété Intellectuelle

 

Les marques déposées apposées sur les ¨Produits ou leur emballage (« les Marques ») sont la propriété de BIC et l'acheteur ne se voit accorder qu'un droit limité, non exclusif et temporaire d'utiliser ces Marques dans le seul but de commercialiser, promouvoir et distribuer les Produits à ses clients. Toute création visuelle réalisée par l'acheteur pour le marketing, la promotion et la distribution des Produits doit être soumise à BIC Graphic Europe pour approbation écrite préalable de ce dernier.

L'acheteur s'engage :

• de ne jamais utiliser les marques de manière à créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à la propriété des marques, et d'indiquer clairement à tout moment, lorsque cela est approprié, que les marques sont la propriété de BIC ;

• de ne pas utiliser, revendiquer, demander ou obtenir l'enregistrement, soit en son propre nom, au nom de BIC ou au nom de tout tiers, de tout mot, logo, forme de produit ou tout élément identique ou similaire à l'une des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou titre de BIC, (y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les dessins industriels, les droits d'auteur, les noms de domaine, etc.), et de ne pas faire référence ni commercialiser tout produit qui pourrait enfreindre les marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle de BIC ;
• de ne pas créer de site Internet ni de compte/page de médias sociaux sous le nom de BIC ou de l'une des marques, et de ne pas fournir sur un tel site Internet ou sur un compte/page de médias sociaux, des informations relatives à BIC Graphic Europe ou aux produits, sans le consentement écrit préalable de BIC, auquel cas ces informations doivent être directement liées au site créé par BIC Graphic Europe par le biais d'un lien hypertexte ;
• de ne pas utiliser, sans le consentement écrit préalable de BIC Graphic Europe, le nom de BIC ou l'une des marques à des fins publicitaires ou de publicité, par quelque moyen que ce soit ;
• respecter l'intégrité physique des Produits, et en particulier ne pas retirer ou dissimuler les Marques qui peuvent être apposées sur les Produits ou l'emballage, modifier l'apparence physique générale des Produits ou regrouper le Produit avec un autre produit susceptible d'affecter l'image ou la réputation de BIC, ou sans le consentement préalable de BIC;
L'acheteur doit informer BIC Graphic Europe de toute contrefaçon, copie, imitation, concurrence déloyale ou autre violation ou tentative de violation des marques ou des produits, dont il pourrait avoir connaissance.
BIC Graphic Europe se réserve le droit mais n'est pas obligé de prendre toute action légale qu'elle juge appropriée afin de protéger les marques contre toute violation qui pourrait être portée à l'attention des parties. BIC Graphic Europe s'engage à consulter l'acheteur avant toute décision de prendre une telle action légale.
L'acheteur ne doit pas engager d'action civile, pénale ou administrative pour violation des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de BIC, sauf s'il en a été expressément habilité par BIC Graphic Europe à cet effet.
L'acheteur s'engage à informer BIC Graphic Europe de toute action judiciaire qu'il pourrait souhaiter engager pour concurrence déloyale ou usurpation liée aux marques et/ou aux produits.
L'acheteur doit fournir à BIC Graphic Europe toutes les informations et l'assistance qui pourraient être requises par BIC Graphic Europe afin de permettre à BIC Graphic Europe, à ses propres frais, de faire respecter ses marques et autres droits de propriété intellectuelle ; cela inclut, mais sans s'y limiter, (a) fournir des preuves et des témoignages chaque fois que nécessaire et dans la mesure nécessaire dans les poursuites ou actions engagées par BIC Graphic Europe à cet égard, que l'acheteur soit ou non nommé comme partie, ou dans l'obtention de toute défense ou protection pour la marque, et (b) fournir des informations à BIC Graphic Europe concernant l'origine des produits contrefaisants, c'est-à-dire la source d'approvisionnement et le nom du fournisseur.

BIC Graphic Europe supportera les coûts des actions légales engagées par BIC Graphic Europe contre les violations des marques et se verra accorder les dommages ou toute autre somme récupérée.
 

Exclusions

 

Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. Cette garantie oblige le vendeur à remplacer le produit défectueux et à s’acquitter des frais de transport entraînés par ce remplacement, selon le tarif en vigueur. Tout défaut ou détérioration du produit dû à un usage autre que celui auquel il est destiné, découlant de l’action d’un agent externe, ou d’une modification du produit non prévue par le fabricant, ne sont pas couverts par la présente garantie. L’acheteur déclare et garantit qu’il n’effectuera aucune personnalisation sur les produits fournis par le vendeur contenant un message ou dessin pouvant être considéré comme étant offensant. Dans le cas où l’acheteur réaliserait ou demanderait la personnalisation de la marchandise à l’aide d’un message ou dessin pouvant être considéré comme étant offensant sur les produits fournis par le vendeur, selon le critère unilatéral et discrétionnaire du vendeur, Bic Graphic Europe se réservera le droit de refuser la commande dans son intégralité en conformité avec les présentes Conditions générales.
L’acheteur déclare et garantit que les messages fournis pour être imprimés sur les produits offerts par le vendeur ne violent aucun type de droit de la propriété, de la personnalité ou de la propriété intellectuelle. Par conséquent, l’acheteur s’engage à exempter le vendeur de toute responsabilité envers une quelconque action, réclamation ou tout autre type de demande qui pourrait être menée à l’encontre du vendeur pour dommages ou préjudices en lien avec la personnalisation requise par l’acheteur. Cette garantie s’appliquera à tous les cas de dommages et intérêts, charges, frais ou honoraires qui pourraient être réclamés au vendeur.
L'acheteur s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, opérationnelle et professionnelle. L'acheteur accepte de communiquer ses certificats d'assurance pertinents à BIC Graphic Europe à la première demande de ce dernier.
 

Conformité au règlement REACH n° 1907/2006/CE

 

Les produits BIC® sont conformes au règlement REACH n° 1907/2006/CE. Conformément à l'article 33 de ce règlement, nous vous informons que :
• les pointes de stylos à bille, stylos gel, stylos roller et stylos correcteurs, ainsi que certaines pièces de crayons mécaniques Criterium® comme la pointe, le porte-gomme et le mandrin, contiennent du plomb (CAS 7439-92-1) à une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse);
• les briquets électroniques et les briquets utilitaires contiennent du PZT (Titano-Zirconate de Plomb, CAS n° 12626-81-2) à une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse). Comme cette substance est agglomérée par frittage dans une céramique qui est elle-même complètement insérée à l'intérieur du mécanisme piézo, lui-même intégré à l'intérieur du corps du briquet, elle n'est pas accessible au consommateur. Ces briquets peuvent donc être utilisés en toute sécurité par le consommateur. À la connaissance de BIC, tous les modèles électroniques vendus sur le marché ont ces mêmes caractéristiques.
 

Impression / Options standards

 

Pour obtenir des informations relatives aux options d’impression, veuillez consulter la page du produit dans le catalogue, notre site Internet ou contacter notre service client.
 

Illustrations du catalogue et du site Internet

 

Les logos et autres impressions montrés dans notre catalogue ou sur notre site Internet n’y figurent qu’à titre d’illustration. En raison de problèmes inhérents à la photographie, à la séparation de typons, à l’impression offset et aux processus de modelage du plastique, les couleurs des articles qui figurent dans le catalogue ou sur le site Internet peuvent légèrement différer des couleurs des articles originaux. Veuillez vous assurer que la couleur du produit original vous convient avant de confirmer votre commande. En cas de doute, veuillez contacter BIC Graphic Europe pour que nous envoyions une facture à l’acheteur. BIC Graphic Europe pourra utiliser pour sa propre publicité les images et échantillons des produits réalisés pour ses clients (sauf en cas de demande expresse de la part du client lors du processus de commande de ne pas effectuer ladite publication).
 

Conditions de paiement

 

Les prix détaillés dans la présente liste de prix sont exprimés en €. La taxe sur la valeur ajoutée doit être ajoutée à ces prix, si applicable, ainsi que les frais de livraison.
Conditions de paiement standard : Le paiement anticipé est le mode de paiement par défaut.
BGE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement standard si nécessaire. Par conséquent, toute commande nécessite la validation de BGE avant acceptation.
Seront remboursés uniquement les montants de rappel ou autres bonifications dans les cas où toutes les factures de la période prise en compte auront été payées dans les conditions établies.
En cas de retard de paiement, un taux d'intérêt égal à +8 % au-dessus des taux de référence de la BCE sera dû, plus une somme fixe de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement.
Le titre et la propriété des Produits resteront, quel que soit le terme de paiement applicable, la propriété de BIC Graphic Europe jusqu'à la réception du paiement du prix total de l'acheteur.
 

Réclamations

 

Veuillez contacter votre service client afin de prendre connaissance de la procédure de réclamation liée au produit acheté. Sauf indication contraire, veuillez retourner en urgence 2 % (et au moins 10 unités) de la quantité totale reçue si vous découvrez un défaut d’impression ou de qualité du produit. Ces échantillons ne seront pas acceptés si un délai de plus de 3 mois s’est écoulé à compter de la date de la facture. Nous nous réservons le droit d’exiger la quantité totale de la commande, le cas échéant.
 

Géographie

 

Sauf indication contraire, tous les produits sont disponibles pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.
 

Confidentialité

 

Chaque Partie recevant des Informations Confidentielles de l'autre Partie s'engage à tenir ces Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité, et à ne pas les publier ou les

divulguer à des tiers, ni à utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que la revente des Produits. Les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles de l'une ou l'autre Partie qui (a) sont à la date d'exécution de cet Accord, ou à tout moment par la suite, devenues publiquement connues autrement que par la violation de cet Accord par la Partie réceptrice ou un tiers, ou (b) sont légalement obtenues d'un tiers autorisé à transférer ou divulguer de telles informations, ou (c) sont divulguées en vertu d'un ordre ou d'une exigence d'un tribunal ou d'un organe administratif ayant autorité, à condition, cependant, que la Partie réceptrice fournisse un avis rapide à l'autre Partie qui pourra protéger ses Informations Confidentielles. La confidentialité des informations durera deux (2) ans suivant la dernière commande reçue par l'acheteur.
Les "Informations Confidentielles" désignent sans limitation le contenu de cet Accord, toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, liée à la recherche, spécifications techniques, Produit, partie et contenu du Produit, plans et/ou propositions de développement et de marketing, méthodes et matériaux de formation, inventions, processus, études, dossiers, rapports, mémorandums, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies, et toute autre information qui est confidentielle par sa nature, peu importe le support et la forme (verbale, visuelle ou écrite) dans laquelle elle est communiquée à l'autre Partie pendant les négociations ou l'exécution de cet Accord.
 

Politique de protection des données à caractère personnel

 

En conformité avec le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et plus particulièrement la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, BIC Graphic Europe S.A. conservera les données à caractère professionnel recueillies par le biais de la relation contractuelle, en les incorporant dans un fichier informatique intitulé « Clients ». BIC Graphic Europe S.A. déclare que ce fichier comme son traitement prévu sont enregistrés auprès de l’Agence espagnole de protection des données. BIC Graphic Europe S.A. certifie qu’elle dispose des moyens personnels et techniques pour mener à bien un traitement approprié des données et pour garantir leur sécurité. Toute personne fournissant ses données à caractère personnel par le biais de la présente relation contractuelle avec BIC Graphic Europe S.A. pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, de portabilité, d'oubli et de limitation du traitement, en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à privacy@bicworld.com ou une lettre recommandée à BIC Graphic Europe S.A., Pol. Ind Entre Vías, 43006 Tarragone – Espagne.
 

Divers

 

Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre de la non-exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales en cas de force majeure, sous réserve d'une notification immédiate à l'autre Partie des circonstances de force majeure. L'exécution des obligations sera suspendue dans la ou les zones du territoire concerné, pendant la période durant laquelle les circonstances persistent. L'autre Partie aura le droit de résilier la commande concernée si les circonstances de force majeure se poursuivent plus de trois (3) mois suivant la réception de l'avis.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle, invalide, inapplicable ou inapplicable en vertu de la loi applicable ou en vertu de toute autre loi qui pourrait régir les

activités de l'acheteur, ces dispositions seront réputées être séparées des autres dispositions des présentes Conditions Générales qui continueront à avoir plein effet.
Aucun retard ou tolérance de la part de l'une ou l'autre des Parties dans l'exécution de tout droit en vertu des présentes Conditions Générales ne sera considéré comme une renonciation continue ou n'empêchera ou ne préludera l'exécution ultérieure du même droit ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions Générales conformément à ses termes.
Aucune réglementation concernant les représentants commerciaux, les franchises ou le travail n'est applicable à la relation commerciale entre l'acheteur et BIC Graphic Europe. L'acheteur achète et commercialise les Produits en son propre nom et pour son propre compte. Sauf accord exprès écrit de BIC Graphic Europe, l'acheteur n'est pas habilité à représenter BIC Graphic Europe ou à engager ce dernier au nom de tiers.
Ces Termes et Conditions sont valables pour l'année 2025. En l'absence de nouveaux Termes et Conditions présentés par BIC Graphic Europe, ces termes continueront à régir au-delà de 2025, jusqu'à ce que BIC Graphic Europe communique de nouveaux Termes et Conditions.
 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Toutes les commandes passées auprès de BIC Graphic Europe S.A. seront régies par le droit espagnol. En cas de différend entre les parties, celui-ci sera soumis aux tribunaux et cours de la ville de Tarragone, Espagne.