TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX DE VENTE - 2025

 

Les présents termes et conditions généraux de vente (ci-après « TCGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande(s) ») de produits et/ou services auprès de la société BIC Graphic France, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 367 499 et dont le siège social est situé au 12 BD Victor Hugo, 92110 Clichy, (ci-après le « Vendeur »).

Le co-contractant dans le cadre de ces TCGV est la personne physique ou morale commerçante, qui achète des produits et services fournis par le Vendeur (ci-après l’« Acheteur »).

Les produits et services vendus et fournis dans le cadre des présentes TCGV sont destinés exclusivement à des professionnels. A cet effet, l’Acheteur déclare qu’il agit en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité professionnel.

Toute commande passée par l’Acheteur emporte acceptation obligatoire et sans réserve des TCGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les présentes TCGV prévalent ainsi sur les conditions générales de l’Acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au Vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes TCGV.
 

1. Commande

Les Commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par le Vendeur au moyen d’un courriel d’acceptation (dit ACK) ou de la facture proforma qu’il adresse à l’Acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du Vendeur. Toute Commande est également soumise à l’approbation de l’assurance-crédit et sous réserve d’encaissement des sommes dues sans retard.
Commandes acceptées, les Commandes sont soumises à une quantité minimale (ci-après « Minimum de commande») qui est précisée dans le catalogue pour chaque produit. Si la Commande n’atteint pas le Minimum de commande le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande émise par l’Acheteur.
Pour être valable, la Commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Les modifications demandées par l’Acheteur postérieurement à la confirmation de la Commande feront l’objet d’une facturation complémentaire et séparée. Toute demande de changement des données commerciales de la Commande (notamment du destinataire de la facture, de l’adresse de livraison, des modalités d’expédition et de paiement) est considérée comme une demande de modification de la Commande.
Même si une commande a été acceptée, BIC Graphic France se réserve le droit de refuser n’importe quelle commande qui puisse être considérée offensive, de mauvais goût ou contraire aux propres principes figurant dans son code de conduite.
 

2. Prix

 

Les prix indiqués dans le Tarif Général des produits BIC Graphic France, détaillés sur le site internet de la compagnie (https://www.bicgraphic.com/fr), s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. La vente des produits s’effectue aux prix indiqués à la date de la Commande, augmentés de la TVA au taux légal applicable et des frais de livraison, étant entendu que l’Acheteur sera tenu informé des changements de tarifs. Le tarif des prix applicable à toutes les commandes est publié à tout moment sur le site internet de la compagnie. Les mises à jour de prix ainsi que les listes de prix annuelles seront publiées et/ou communiquées avant leur implantation. Le vendeur publiera toutes les actualisations de prix ainsi que n’importe quelle mise à jour qui puisse surgir aux présents T&C sur son site internet : https://www.bicgraphic.com/fr.
 

3. Bon à tirer

Pour toute Commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un bon à tirer (ci-après « Bon à tirer ») avant de commencer la phase de production. Sauf indication contraire par le Vendeur en fonction de besoin spécifique de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à valider le Bon à tirer dans un délai maximal de 72 heures. L’Acheteur peut également formuler des demandes de modification dans ce même délai.
Dans le cas où l’Acheteur réalise ou demande une Commande de Personnalisation avec un message ou dessin qui puisse être considéré offensif sur les produits fournis par le Vendeur, sous le critère unilatéral et discrétionnaire du Vendeur, BIC Graphic France se réserve le droit de refuser la commande dans sa totalité selon ces Termes et Conditions.
Pour toute manipulation particulière, un surcoût peut être facturé par le Vendeur. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur au numéro suivant : 0811 06 11 61 de France et +34 977 55 60 44 de l’étranger.
Dès lors que le Bon à tirer est validé, la Commande ne pourra être modifiée. Toute annulation de Commande fera objet d’une facturation d’un montant forfaitaire correspondant à la phase de production exécutée avant la demande d’annulation. Toute Commande incomplète sera mise en attente.
L'acheteur s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, opérationnelle et professionnelle. L'acheteur accepte de communiquer ses certificats d'assurance pertinents à BIC Graphic Frence à la première demande de ce dernier.
 

4. Sélections appliquées

 

Sans spécification sur notre catalogue [disponible à l’adresse suivante : www.bicgraphic.com] ou sans précision de la part de l’Acheteur lors de la Commande, les standards suivants seront appliqués : l’impression sera horizontale pour une écriture main droite.
 

5. Transport et délais de livraison indicatifs

Le transporteur sera désigné par BIC Graphic France.
Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif et varient en fonction de la destination et du service sélectionné tel que messagerie colis, messagerie palette, service express, etc. lorsque le retard n’est pas imputable exclusivement au Vendeur, il est expressément entendu par l’Acheteur qu’aucune pénalité ne peut être exigée par l’acheteur en cas de livraison tardive.
La participation aux frais de transport est calculée en fonction du montant de la commande et/ ou pays de destination des marchandises et/ou services choisi pour la livraison.
Toute imperfection réalisée sur la marchandise lors du transport sera responsabilité du transporteur. Tout besoin de date spécifique d’envoi devra apparaître sur la commande. L’adresse de livraison complète, le code postal, le numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter devront être fournis. Notre emballage standard montre le logo BIC Graphic imprimé sur la boîte et/ou la bande adhésive. Les produits Partner Brands peuvent être expédiés dans des emballages neutres ou avec le logo du Partner Brand. Si vous détectez n’importe quel type d’anomalie sur les boîtes reçues, vous devez l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur.
À moins qu'un Incoterm spécifique n'ait été convenu par écrit par les Parties, l'incoterm applicable est : Delivered at Place (DAP) Incoterms® 2020. À partir du moment où les Produits sont à quai, l'acheteur est responsable des Produits et veille à ce qu'ils soient maintenus en parfait état. L'acheteur souscrit une police d'assurance et fournit toute garantie requise pour indemniser BIC Graphic France en cas de perte ou de destruction des Produits ou en cas de dommages de quelque nature que ce soit causés aux Produits ou par les Produits.

6. Réclamations

Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée par le Vendeur sans émission de réserves expresse lors de la livraison. En cas d’altération des paquets ou des bandes collantes il convient de le signaler par écrit sur le bon de livraison. A défaut desdites réserves, les produits livrés par BIC Graphic France sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Toute réclamation relative à la quantité ou à un défaut éventuel doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur. Afin d’évaluer les éventuels défauts l’Acheteur doit renvoyer, sauf indication contraire par le Vendeur, à ses frais 2% ou un minimum de 10 pièces de la quantité commandée. Ces échantillons ne seront pas acceptés si un délai de plus de 3 mois s’est produit depuis la date de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer la totalité des produits commandés en cas de besoin. L’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service clients pour connaitre la procédure exacte de réclamation en fonction du produit acheté. En cas de réclamation justifiée, l’engagement de BIC Graphic France, se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.
 

7. Reprise en cas de réclamation acceptée par BIC Graphic France

 

Nonobstant les stipulations des paragraphes « Sélection standard » et « Réclamations », les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur.
 

8. Garantie et exclusions

Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le Vendeur sont exclus de la garantie. De même, les écarts minimes par rapport au produit original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de productions, tels que des écarts minimes de couleur entre plusieurs commandes, entre différents produits d’une même commande ou des décalages minimes. Il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes et le produit final. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est fourni par l’Acheteur.
Dès la livraison à l’Acheteur ou au tiers désigné par ce dernier, la marchandise livrée devra être inspectée soigneusement. Elle est réputée être acceptée si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite par courrier, fax ou e-mail concernant d’éventuels défauts apparents ou autres vices, visibles lors d’un examen immédiat et scrupuleux et ce dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison des objets ou de la découverte du vice ou encore à compter de la date à laquelle l’Acheteur a constaté le défaut sans vérification plus précise lors de l’utilisation habituelle de la marchandise. Si la réclamation, formulée dans les conditions de l’article « Réclamations », à propos du défaut est justifiée, le Vendeur dédommagera l’Acheteur des frais de retour sur la base du mode d’expédition le moins cher.
 

9. Propriété intellectuelle

 

L’Acheteur est seul responsable du contenu qu’il transmet au Vendeur, en particulier des supports informatiques, des fichiers et des données transmises, ainsi que de la protection de ces données. Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de ce contenu et est autorisé à faire des copies pour les besoins de la réalisation de la Commande.
L’Acheteur déclare et garantit que le contenu fourni au Vendeur, pour le traitement de la Commande, notamment les données d’impression, sont totalement libres de droit ou que l’Acheteur détient tous les droits nécessaires sur le contenu fourni au Vendeur. En particulier, l’Acheteur déclare et garantit qu’il ne viole ni les droits de propriété intellectuelle d’autrui, ni les droits de la personnalité d’autrui, ni aucun autre droit de propriété d’un tiers, ni n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou à la législation en vigueur. L’Acheteur est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de la Commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteurs, de marques, de dessins et modèles ou de brevets. L’Acheteur déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. L’Acheteur s’engage par conséquent à garantir le Vendeur contre toute action ou réclamation ou quelque autre demande qui pourrait être intentée contre le Vendeur par toute personne en raison d’un dommage ou préjudice relié à l’impression personnalisée demandée par l’Acheteur ou de façon générale à la Commande. Cette garantie s’appliquera à tous dommages-intérêts, intérêts, frais, dépens, honoraires qui pourraient être réglés ou engagés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser l’apposition d’un message, signe ou tout autre élément visuel qu’il considère comme contrefaisant ou contraire à l’ordre public, à ses propres principes indiqués dans son code de conduite et aux bonnes moeurs et refuser en conséquence l’ordre de l’Acheteur.
 

10. Propriété intellectuelle du BIC

 

Les marques déposées apposées sur les ¨Produits ou leur emballage (« les Marques ») sont la propriété de BIC et l'acheteur ne se voit accorder qu'un droit limité, non exclusif et temporaire d'utiliser ces Marques dans le seul but de commercialiser, promouvoir et distribuer les Produits à ses clients. Toute création visuelle réalisée par l'acheteur pour le marketing, la promotion et la distribution des Produits doit être soumise à BIC Graphic France pour approbation écrite préalable de ce dernier.
L'acheteur s'engage :
• de ne jamais utiliser les marques de manière à créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à la propriété des marques, et d'indiquer clairement à tout moment, lorsque cela est approprié, que les marques sont la propriété de BIC ;
• de ne pas utiliser, revendiquer, demander ou obtenir l'enregistrement, soit en son propre nom, au nom de BIC ou au nom de tout tiers, de tout mot, logo, forme de produit ou tout élément identique ou similaire à l'une des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou titre de BIC, (y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les dessins industriels, les droits d'auteur, les noms de domaine, etc.), et de ne pas faire référence ni commercialiser tout produit qui pourrait enfreindre les marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle de BIC ;
• de ne pas créer de site Internet ni de compte/page de médias sociaux sous le nom de BIC ou de l'une des marques, et de ne pas fournir sur un tel site Internet ou sur un compte/page de médias sociaux, des informations relatives à BIC Graphic France ou aux produits, sans le consentement écrit préalable de BIC, auquel cas ces informations doivent être directement liées au site créé par BIC Graphic France par le biais d'un lien hypertexte ;
• de ne pas utiliser, sans le consentement écrit préalable de BIC Graphic France, le nom de BIC ou l'une des marques à des fins publicitaires ou de publicité, par quelque moyen que ce soit ;
• respecter l'intégrité physique des Produits, et en particulier ne pas retirer ou dissimuler les Marques qui peuvent être apposées sur les Produits ou l'emballage, modifier l'apparence physique générale des Produits ou regrouper le Produit avec un autre produit susceptible d'affecter l'image ou la réputation de BIC, ou sans le consentement préalable de BIC;
L'acheteur doit informer BIC Graphic France de toute contrefaçon, copie, imitation, concurrence déloyale ou autre violation ou tentative de violation des marques ou des produits, dont il pourrait avoir connaissance.
BIC Graphic France se réserve le droit mais n'est pas obligé de prendre toute action légale qu'elle juge appropriée afin de protéger les marques contre toute violation qui pourrait être portée à l'attention des parties. BIC Graphic France s'engage à consulter l'acheteur avant toute décision de prendre une telle action légale.
L'acheteur ne doit pas engager d'action civile, pénale ou administrative pour violation des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de BIC, sauf s'il en a été expressément habilité par BIC Graphic France à cet effet.
L'acheteur s'engage à informer BIC Graphic France de toute action judiciaire qu'il pourrait souhaiter engager pour concurrence déloyale ou usurpation liée aux marques et/ou aux produits.
L'acheteur doit fournir à BIC Graphic France toutes les informations et l'assistance qui pourraient être requises par BIC Graphic France afin de permettre à BIC Graphic France, à ses propres frais, de faire respecter ses marques et autres droits de propriété intellectuelle ; cela inclut, mais sans s'y limiter, (a) fournir des preuves et des témoignages chaque fois que nécessaire et dans la mesure nécessaire dans les poursuites ou actions engagées par BIC Graphic France à cet égard, que l'acheteur soit ou non nommé comme partie, ou dans l'obtention de toute défense ou protection pour la marque, et (b) fournir des informations à BIC Graphic France concernant l'origine des produits contrefaisants, c'est-à-dire la source d'approvisionnement et le nom du fournisseur.
BIC Graphic France supportera les coûts des actions légales engagées par BIC Graphic France contre les violations des marques et se verra accorder les dommages ou toute autre somme récupérée.
 

11. Conditionnement et présentation

 

L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage. Il est précisé que les bandes collantes fermant les cartons de produits BIC® comportent le logo BIC®.
 

12. Illustrations dans le catalogue

 

Les logos et marquages reproduits dans le catalogue sont uniquement destinés à des fins d´illustration. Les coloris réels des produits peuvent légèrement varier par rapport à ceux représentés dans le catalogue pour des raisons techniques, de reproduction ou d´impression. Le Vendeur se réserve le droit d´utiliser à des fins publicitaires les photos et produits réalisés pour ses clients (sauf refus explicite du client lors de la Commande).
 

13. Paiement

 

Les prix détaillés dans la présente liste de prix sont exprimés en €. La taxe sur la valeur ajoutée doit être ajoutée à ces prix, si applicable, ainsi que les frais de livraison.
Conditions de paiement standard : Le paiement anticipé est le mode de paiement par défaut.
BGE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement standard si nécessaire. Par conséquent, toute commande nécessite la validation de BGE avant acceptation.
Seront remboursés uniquement les montants de rappel ou autres bonifications dans les cas où toutes les factures de la période prise en compte auront été payées dans les conditions établies.
Sans préjudice de ce qui précède :
a) Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.
b) Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Ils sont payables à réception de l’avis informant qu’ils ont été portés au débit de l’Acheteur. Par application de l’article D441-5 du Code de commerce une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour toute facture non réglée à l’échéance. Ce montant sera cumulé à l’intérêt de retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 du Code de commerce).
c) Le droit aux ristournes, remises ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordé par le Vendeur ne pourra être acquis qu’à la condition que toutes les factures de la période considérée aient été effectivement acquittées aux échéances fixées, aucune compensation n’étant admise.
d) Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle, entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues et suspend également toutes remises ou conditions tarifaires initialement accordées.
e) BIC Graphic France se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement par application de la loi du 12 mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits au transporteur ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Ceci s’applique même en cas de livraisons partielles ou si le Vendeur a pris en charge d’autres prestations pour le compte de l’Acheteur. Toutes Commandes passées à BIC Graphic France entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur.
 

14. Territoires

 

Tous les produits sont disponibles pour le territoire de la France Métropolitaine et de l’Espace Economique Européen, le Moyen Orient et l’Afrique à moins qu’il soit spécifié. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande à destination des pays hors de ceux mentionnés précédemment.
L’Acheteur s’engage expressément à ne pas réexpédier les produits achetés auprès de BIC Graphic France hors territoires de l’Europe, du Moyen orient et de l’Afrique.
 

15. Conformité au règlement REACH n° 1907/2006/CE

 

Les produits BIC® sont conformes au règlement REACH n° 1907/2006/CE. Conformément à l'article 33 de ce règlement, nous vous informons que :
• les pointes de stylos à bille, stylos gel, stylos roller et stylos correcteurs, ainsi que certaines pièces de crayons mécaniques Criterium® comme la pointe, le porte-gomme et le mandrin, contiennent du plomb (CAS 7439-92-1) à une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse);
• les briquets électroniques et les briquets utilitaires contiennent du PZT (Titano-Zirconate de Plomb, CAS n° 12626-81-2) à une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse). Comme cette substance est agglomérée par frittage dans une céramique qui est elle-même complètement insérée à l'intérieur du mécanisme piézo, lui-même intégré à l'intérieur du corps du briquet, elle n'est pas accessible au consommateur. Ces briquets peuvent donc être utilisés en toute sécurité par le consommateur. À la connaissance de BIC, tous les modèles électroniques vendus sur le marché ont ces mêmes caractéristiques.
 

16. Confidentialité

 

Chaque Partie recevant des Informations Confidentielles de l'autre Partie s'engage à tenir ces Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité, et à ne pas les publier ou les divulguer à des tiers, ni à utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que la revente des Produits. Les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles de l'une ou l'autre Partie qui (a) sont à la date d'exécution de cet Accord, ou à tout moment par la suite, devenues publiquement connues autrement que par la violation de cet Accord par la Partie réceptrice ou un tiers, ou (b) sont légalement obtenues d'un tiers autorisé à transférer ou divulguer de telles informations, ou (c) sont divulguées en vertu d'un ordre ou d'une exigence d'un tribunal ou d'un organe administratif ayant autorité, à condition, cependant, que la Partie réceptrice fournisse un avis rapide à l'autre Partie qui pourra protéger ses Informations Confidentielles. La confidentialité des informations durera deux (2) ans suivant la dernière commande reçue par l'acheteur.
Les "Informations Confidentielles" désignent sans limitation le contenu de cet Accord, toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, liée à la recherche, spécifications techniques, Produit, partie et contenu du Produit, plans et/ou propositions de développement et de marketing, méthodes et matériaux de formation, inventions, processus, études, dossiers, rapports, mémorandums, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies, et toute autre information qui est confidentielle par sa nature, peu importe le support et la forme (verbale, visuelle ou écrite) dans laquelle elle est communiquée à l'autre Partie pendant les négociations ou l'exécution de cet Accord.

17. Divers

 

Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre de la non-exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales en cas de force majeure, sous réserve d'une notification immédiate à l'autre Partie des circonstances de force majeure. L'exécution des obligations sera suspendue dans la ou les zones du territoire concerné, pendant la période durant laquelle les circonstances persistent. L'autre Partie aura le droit de résilier la commande concernée si les circonstances de force majeure se poursuivent plus de trois (3) mois suivant la réception de l'avis.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle, invalide, inapplicable ou inapplicable en vertu de la loi applicable ou en vertu de toute autre loi qui pourrait régir les activités de l'acheteur, ces dispositions seront réputées être séparées des autres dispositions des présentes Conditions Générales qui continueront à avoir plein effet.
Aucun retard ou tolérance de la part de l'une ou l'autre des Parties dans l'exécution de tout droit en vertu des présentes Conditions Générales ne sera considéré comme une renonciation continue ou n'empêchera ou ne préludera l'exécution ultérieure du même droit ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions Générales conformément à ses termes.
Aucune réglementation concernant les représentants commerciaux, les franchises ou le travail n'est applicable à la relation commerciale entre l'acheteur et BIC Graphic France. L'acheteur achète et commercialise les Produits en son propre nom et pour son propre compte. Sauf accord exprès écrit de BIC Graphic France, l'acheteur n'est pas habilité à représenter BIC Graphic France ou à engager ce dernier au nom de tiers.
Ces Termes et Conditions sont valables pour l'année 2025. En l'absence de nouveaux Termes et Conditions présentés par BIC Graphic France, ces termes continueront à régir au-delà de 2025, jusqu'à ce que BIC Graphic France communique de nouveaux Termes et Conditions.
 

18. Dispositions finales, loi applicable et tribunal compétent

 

A) La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française qui régit les présentes TCGV. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne du 11 avril 1980) ne s’applique pas.
B) Tous différends nés ou à naître de toute Commande et / ou des présentes TCGV sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
C) Au cas où une clause des présentes TCGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité des TCGV dans son ensemble ne seraient pas affectées.